Mentions légales

Éditeur du site

Le site lartisanpro.fr présente l'activité de la société L'ARTISAN PRO : dépannage, réparation, entretien, installation et rénovation en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, vitrerie, climatisation et assainissement, pour les particuliers et les professionnels en Île-de-France.

Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, téléphone +357 24030182, www.hostinger.fr.

Activité réglementée et assurances

L'ARTISAN PRO exerce des activités du bâtiment soumises à l'obligation d'assurance. L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale pour l'ensemble de ses activités, avec une couverture géographique France métropolitaine.

Conformément à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et à l'article L.243-2 du Code des assurances, les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique figurent sur chaque devis et chaque facture. Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée sur simple demande à contact@lartisanpro.fr.

Information sur les prix

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, L'ARTISAN PRO informe ses clients, avant toute intervention :

• du caractère gratuit du devis ;
• du forfait de déplacement et de diagnostic : 65 € TTC, porté à 130 € TTC en urgence, de nuit (20 h à 8 h), les dimanches et jours fériés ;
• des prix TTC de ses prestations forfaitaires, métier par métier, consultables sur la page Tarifs ;
• le cas échéant, du taux horaire TTC de main-d'œuvre hors forfait, indiqué sur le devis et décompté par demi-heure commencée.

Un devis écrit et détaillé est remis avant toute prestation. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises ; la TVA à taux réduit de 10 % s'applique aux travaux éligibles réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sur remise de l'attestation simplifiée signée par le client ; à défaut, le taux de 20 % s'applique.

Conditions générales et droit de rétractation

Les conditions générales de vente et d'intervention de L'ARTISAN PRO sont remises au client avec chaque devis (au verso du devis papier ou jointes au devis électronique) et sont disponibles sur demande à contact@lartisanpro.fr.

Pour tout contrat conclu hors établissement, notamment au domicile du client, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf exceptions prévues par l'article L.221-28 (travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés, fournitures sur mesure). Un formulaire type de rétractation est joint à chaque devis.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à L'ARTISAN PRO, Service clients, 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt ou par e-mail à contact@lartisanpro.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L'ARTISAN PRO, conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'entreprise.

Données personnelles

Responsable du traitement : L'ARTISAN PRO, 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, contact@lartisanpro.fr.

Données collectées : identité, coordonnées (téléphone, e-mail, adresse), adresse du lieu d'intervention, nature des travaux demandés et échanges avec l'entreprise. Elles sont recueillies lorsque vous nous appelez, nous écrivez ou demandez un devis. Le site ne comporte pas de formulaire de collecte.

Finalités et bases légales : établissement des devis, exécution et suivi des interventions, facturation, service après-vente et traitement des réclamations (exécution du contrat ou de mesures précontractuelles) ; respect des obligations légales et comptables (obligation légale) ; gestion des litiges et amélioration de nos services (intérêt légitime).

Destinataires : le personnel habilité de L'ARTISAN PRO, les artisans intervenants et sous-traitants pour l'exécution des travaux, et nos prestataires techniques (logiciel de gestion, messagerie, expert-comptable, hébergeur). Certains prestataires peuvent être établis hors de l'Union européenne ; ils présentent des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées de conservation : pendant la relation contractuelle puis 5 ans (prescription), 10 ans pour les pièces comptables ; 3 ans à compter du dernier contact pour les demandes sans suite.

Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez les exercer par e-mail à contact@lartisanpro.fr ou par courrier au siège, en justifiant de votre identité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation.

Cookies

Le site lartisanpro.fr n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site (cache, protection contre les abus) peuvent être déposés ; ils sont dispensés de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, structure, logo, photographies, illustrations, schémas) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de L'ARTISAN PRO ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et noms de produits cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Crédits

Conception, rédaction et réalisation : L'ARTISAN PRO. Photographies et illustrations : L'ARTISAN PRO ; certaines images sont des illustrations générées ou retouchées numériquement à des fins d'illustration.

Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Les litiges relatifs à l'utilisation du site relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.